Sa mission
Ses principales activités sont de louer et de gérer les locations saisonnières meublées, appartenant à des propriétaires. Ses missions portent essentiellement sur la recherche de locataires, la rédaction des contrats de location, l’état des lieux et l’inventaire lors de la remise et de la restitution des clés, l’encaissement des loyers et des charges et l’entretien des biens proposés à la location.
Il peut aussi compléter son activité en commercialisant des forfaits touristiques.
La réglementation
Le spécialiste en locations de vacances doit se conformer aux règles de la loi Hoguet du 2 juillet 1970 qui l’oblige à détenir une carte professionnelle portant les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière ».
Pour obtenir cette carte délivrée, le spécialiste en location de vacances doit :
– justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle sur le terrain) ;
– disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs. Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l’agent immobilier est garanti auprès de la société mutuelle de caution GALIAN, ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant. L’agent immobilier peut choisir de ne pas détenir de fonds.
– bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ;
– prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession
La commercialisation de forfaits touristiques (remontées mécaniques, visites de sites touristiques...)
Le spécialiste en locations de vacances peut aussi proposer à ses clients des forfaits touristiques de manière accessoire à son activité principale de location. La commercialisation de forfaits touristiques par les agents immobiliers reste soumise aux conditions de vente et au régime de responsabilité des agents de voyages. Dans ce cas, sa carte professionnelle doit être complétée par la mention « Prestations touristiques » qui lui est accordée sous réserve de présenter une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière inhérentes à cette activité accessoire.
